Ordonnance portant création de l’INPP

Ordonnance portant création de l’INPP

Ordonnance–loi n°206 du 29 juin 1964 portant création de l’Institut National de Préparation Professionnelle.

RAPPORT AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE :

Depuis 1961 le Gouverneur du Congo, tant par ses propres services qu’avec la collaboration de l’Organisation Internationale du Travail, a étudié la situation de la qualification professionnelle de sa population active face aux problèmes posés par le rétablissement et le développement de son économie. Le résultat de cette étude l’a conduit à décider de la création d’une Institution nationale de préparation professionnelle (I.N.P.P).

Motifs

Parmi les causes principales de la situation économique actuelle du Congo, l’une de plus importantes est le défaut de qualification professionnelle suffisante de la population active, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public. Dans le secteur privé, cela se vérifie tant pour les travailleurs salariés que pour les producteurs indépendants.

Les raisons sont multiples mais les principales sont le défaut de moyens efficaces de préparation à la vie professionnelle et le manque de responsabilité des organisations professionnelles d’employeurs et de travailleurs dans ce domaine.

L’élément majeur de toute action de redressement, d’organisation et de développement économique est la valeur de la population active en qualité et en quantité.

Le gouvernement du Congo est donc résolu à entreprendre une action énergique pour donne à sa population cette valeur indispensable.

Pour cela, il a décidé la création d’une institution nationale de préparation professionnelle qui sera dotée des prérogatives et des moyens nécessaires et qui, par sa méthode d’action et du fait de sa direction tripartite paritaire pourra obtenir les résultats exigés par l’organisation économique future du Congo.

Le Projet

L’institution sera de caractère semi-public et dirigée par conseil d’administration tripartite paritaire composé des représentants de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, avec l’aide de conseils de direction régionaux constitutifs de la même manière. Elle disposera d’un organe central et d’organes régionaux.

Elle aura pour but de tenir constamment à la disposition des entreprises, des services publics, des groupements de petites entreprises, des organisations de producteurs individuels, les moyens spécifiques de formation professionnelle.

Ces moyens devront permettre à ces entités professionnelles de réaliser, dans le cadre de leurs besoins propres, et à l’intérieur des conditions de la vie professionnelle normale, toutes les actions nécessaires pour :

  • perfectionner, promouvoir, former ou adapter le personnel déjà dans l’emploi ;
  • former rapidement le personnel adulte nouveau ;
  • réaliser l’apprentissage dans l’emploi ;
  • préparer ou adapter professionnellement les bénéficiaires des actions du Système d’éducation générale et d’enseignement technique ou professionnel scolaire.

La méthode générale d’action de cette institution peut être définie comme suit :

  • analyser les besoins ;
  • déterminer les actions à entreprendre ;
  • y associer le personnel de direction et les cadres supérieurs ;
  • fournir les moyes didactiques nécessaires ;
  • former ou perfectionner les cadres moyens et de maîtrise ;
  • réaliser, à l’aide de ces cadres moyens et de maîtrise, les actions de formation du personne d’exécution tout ou partie à l’intérieur des entités professionnelles.

Champ d’action

Le champ d’action de l’INPP s’étend sur deux domaines distincts.

Le premier est constitué par la partie de la population active qui se trouve déjà dans l’emploi et à laquelle sont destinées les actions de perfectionnement, de promotion, de conversion ou d’adaptation.

Ce domaine couvre aussi l’effectif important des adultes et des jeunes qui devraient le plus tôt possible entrer dans l’emploi. Dans la majorité des cas, ces candidats à un emploi ne possèdent ni la formation générale de base, ni une quelconque qualification professionnelle. Il importe de leur procurer, au fur et à mesure, des possibilités de recrutement, les moyens de formation rapide aussi bien adaptés que possible. Ce premier domaine contient le problème principal posé actuellement au gouvernement.

Le deuxième domaine du champ d’action concerne l’assistance, la coopération qu’une organisation comme l’INPP peut et doit apporter au système de l’Education nationale.

L’intérêt qui s’attache à l’accroissement de l’efficacité des écoles techniques (enseignement long) et des écoles professionnelles (enseignement court) justifie que la Profession soit, non seulement intéressée à la formation de base des jeunes et futurs éléments de la population travailleuse, mais aussi que de véritables responsabilités lui soient confiées dans ce domaine, de façon à assurer l’harmonisation entre les formations dispensées et les exigences quantitatives et qualitatives de l’emploi.

Il est donc prévu que l’action de l’INPP dans ce domaine revêtira une forme complémentaire et s’exercera de deux façons distinctes :

  • pour les bénéficiaires du système Education qui sortent directement de l’enseignement général sans être passés par une école technique ou professionnelle, l’INPP pourra, à la demande et selon les besoins exacts de la Profession, organiser d’après ses méthodes, des préparations professionnelles qui, à partir de la culture générale acquise, amèneront ces bénéficiaires à occuper un emploi précis ;
  • pour les bénéficiaires de l’Enseignement technique ou professionnel, l’INPP ajoutera à la formation technique de caractère général reçue, des spécialisations rapides préparant à des emplois déterminés à la demande de la Profession et selon ses besoins.

Ordonnance-loi

Lé Président de la République

Vu l’ordonnance n°226 du 29 septembre 1963 clôturant la session parlementaire et désignant une Commission d’élaboration d’un projet de Constitution soumis à référendum ;

Vu l’ordonnance n°227 du 29 septembre 1963 autorisant la promulgation d’ordonnance-lois ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Premier ministre ;

Ordonne :

But et activités

Article 1er

1.Il est créé un Institut national de préparation professionnelle doté de la personnalité civile.

Son siège est établi à Léopoldville.

Il possède notamment la capacité d’acquérir des biens meubles et immeubles et d’en disposer.

Ses engagements sont garantis par l’Etat.

2.L’INPP, par association des intérêts et des responsabilités de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, est chargé de collaborer à la promotion, à la création et à la mise en application des moyens existants ou nouveaux, nécessaires pour la qualification professionnelle de la population active du Congo et à la coordination de leur fonctionnement.

Son action est notamment destinée au perfectionnement et à la promotion professionnelle des travailleurs dans l’emploi, à la formation rapide de nouveaux travailleurs adultes, à l’apprentissage dans l’emploi, à la préparation professionnelle des bénéficiaires d’une culture générale de base et à l’adaptation professionnelle de ceux ayant reçu une formation technique ou professionnelle de type scolaire.

Son action tendra également à faciliter la conversion de la qualification professionnelle des travailleurs devant changer de profession ou de métier et la réadaptation professionnelle des travailleurs frappés d’incapacités professionnelles.

L’INPP est chargé, en outre :

  • de créer et de maintenir la coopération entre tous les organismes s’occupant de formation technique et professionnelle, notamment en établissant et en distribuant toutes informations utiles sur les possibilités de formation pour chaque profession ; de collaborer à la désignation des professions pour lesquelles des normes de qualification sont considérées comme nécessaires ou souhaitables, à l’établissement de ces normes, à la détermination de la nature et du degré des qualifications professionnelles et à l’organisation des examens destinés à les sanctionner;
  • de coopérer avec les services publics et les organisations professionnelles intéressés à l’établissement d’une classification professionnelle et à la détermination des qualifications professionnelles pour chaque niveau d’emploi, pour chaque métier ou chaque profession;
  • d’apporter le fruit de son expérience aux services publics chargés de l’étude des tendances du marché de l’emploi, de l’évaluation des besoins actuels et futurs des travailleurs des différents niveaux de la classification professionelle, du placement des travailleurs;
  • de promouvoir le système adéquat d’orientation et de sélection professionnelle et de participer à son fonctionnement;
  • de collaborer avec le ministère de l’Education nationale et avec toutes les organisations professionnelles ou culturelles intéressées aux activités de préparation pré-professionnelles.

Article 2

Structure générale

1.La tutelle de l’Etat sur l’INPP est exercée par le ministre qui a le travail dans ses attributions.

2.L’organisation générale, l’administration et la gestion de l’INPP sont assumées par un conseil d’administration de forme tripartite associant les représentants de l’Etat, des employeurs et des travailleurs.

3.L’INPP est constituée par une direction générale et des directions régionales.

La direction générale est administrée et dirigée par un directeur général responsable devant le Conseil d’administration.

Chaque direction régionale est administrée et dirigée par un directeur régional responsable devant le directeur général, et assistée par un conseil de direction de forme tripartite associant les représentants des Provinces, des employeurs et des travailleurs pour la région de son ressort.

4.Une assemblée annuelle réunit les membres du Conseil d’administration et les délégations de toutes les directions régionales. Les avis et les recommandations exprimés par cette assemblée ont pour but de faciliter l’expression des besoins des diverses régions du pays en matière de formation professionnelle, en vue de réaliser pratiquement et de développer l’unité de conception et d’actio nde l’INPP.

Article 3

Le Conseil d’administration et le Bureau du Conseil d’administration

1.Le Conseil d’administration de l’INPP comporte 24 sièges dont 8 pour les représentants de l’Etat, 8 pour les représentants des employeurs et 8 pour les représentants des travailleurs.

Les membres titulaires et suppléants représentants de l’Etat sont choisis ès qualité, par le Chef de l’Etat sur une liste double de proposition établie par les ministres ayant dans leurs attributions respectives: les Affaires sociales, l’Agriculture, l’Education, les Mines et l’Energie, les Transports et les Communications, le Travail, les Travaux Publics, la Planification et la Coordination des actions d’équipement et de développement économique et social.

Les membres titulaires ou suppléants représentants les employeurs et les travailleurs sont nommés par le Chef de l’Etat, sur des listes de candidats présentées par les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

Dans le cas où une cause quelconque annule le caractère représentatif ès qualité du mandat de l’un des membres titulaires ou suppléants du Conseil d’administration, le mandat de ce membre prend fin automatiquement.

Le Chef de l’Etat désigne, dans les mêmes conditions que celles définies ci-avant, un nouveau membre chargé d’achever le mandat du membre qu’il remplace.

Les membres du Conseil d’administration sont tous nommés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable. Le premier renouvellement est exceptionnellement reporté à 3 ans pour la moitié des membres dans chacune des 3 catégories. Le choix des mandats ainsi prorogés exceptionnellement est fait par voie de tirage au sort.

2.Le Conseil d’administration élit tous les deux ans en son sein son président, au vote à bulletin secret et à la majorité absolue. A partir du troisième tour de scrutin, l’élection est obtenue à la majorité relative.

Le mandat du premier président élu est porté à une durée de trois ans si lors du premier renouvellement des membres du Conseil d’administartionson mandat de conseiller est porté à trois ans.

Le président du Conseil d’administration peut être déchu de son mandat par vote au scrutin secret d’au moins la moitié des membres du Conseil d’administration.

3.Le Conseil d’administration élit également tous les deux ans en son sein et dans la même forme que pour l’élection du président un premier et un deuxième vice-présidents, désignés respectivement parmi les membres des deux des trois groupes de représentants de l’Etat, des employeurs et des travailleurs auxquels n’appartient pas le président élu.

Le mandat de chacun des deux premiers vice-présidents élus est porté à une durée de trois ans si lors du premier renouvellement des membres du Conseil d’administration leurs mandats respectifs de conseiller sont portés à trois ans.

Il peut être mis fin aux mandats des vice-présidents dans les mêmes conditions que celles prévues pour la déchéance du mandat du président du Conseil d’administration.

4.Dans le cas où il est mis fin au mandat du président ou d’un vice-président, le Conseil procède à l’élection de son remplaçant qui est chargé d’achever le mandat de son prédécesseur sans que toutefois la durée de ce mandat puisse excéder celle de son mandat de conseiller.

En cas d’absence ou d’empêchement du président, son remplacement temporaire est assuré dans l’ordre par le premier ou par le deuxième vice-président.

5.Le Bureau du Conseil d’administration composé du président, des deux vice-présidents et du directeur général de l’INPP a pouvoir de régler, au nom du Conseil d’administration en dehors des sessions de celui-ci, toutes questions dont il est saisi par le président ou qui auraient fait l’objet d’une délégation du Conseil.

6.Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an à Léopoldville, ou en toute autre localité déterminée par son président.

Le Bureau du Conseil d’administration se réunit à Léopoldville, aussi souvent que l’exige sa mission, sur convocation du président du Conseil d’administration.

Le directeur général de l’INPP peut demander la convocation du Bureau.

7.Les décisions du Conseil d’administration, sauf celles concernant l’élection ou la déchéance du président ou des vice-présidents, sont prises à la majorité relative des voix, au vote à main levée. En cas de partage des vois sur une proposition, la voix du président est prépondérante.

8.Le directeur général de l’INPP exerce les fonctions de secrétaire du Conseil d’administration et de son bureau. Il assiste à toutes les réunions avec voix consultative.

9.Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint du premier ministre et du ministre chargé de la tutelle de l’INPP, assiste constamment le Conseil d’administration et son bureau. Son mandat est de deux ans: il est renouvelable.

Le commissaire du Gouvernement est chargé d’une part de donner au Conseil d’administration et au bureau de l’INPP toutes les indications utiles pour que leurs décisions respectent les dispositions légales et l’intérêt général de l’Etat et notamment pour qu’elles demeurent dans le cadre des dispositions de la présente ordonnance-loi.

D’autre part, le commissaire du Gouvernement fait rapport au ministre chargé de la tutelle de l’INPP sur toute décision prise le Conseil d’administration et qui lui paraîtrait devoir provoquer le vote ou les recommandations du ministre.

Le commissaire du Gouvernement notifie par écrit au président du Conseil d’administration dans les quarante huit heures, avis officiel des propositions de vote de recommandation qu’il émet. Cette notification est suspensive en ce qui concerne les décisions visées.

Si le ministre chargé de la tutelle n’a pas signifié dans un délai de dix jours, prenant cours à la date de la notification prévue à l’alinéa précédent son vote ou ses recommandations, la décision incriminée du Conseil d’administration devient applicable dans la forme où elle été votée. Dans le cas contraire, le Conseil d’administration est tenu d’amender la décision incriminée en application du vote ou des recommandations du ministre chargé de la tutelle de l’INPP.

Toutefois, le Conseil d’administration peut, par une décision prise à la majorité absolue par vote à bulletin secret, soumettre au premier ministre le différend qui résulterait du vote ou des recommandations du ministre chargé de la tutelle.

Dans ce cas, le vote ou les recommandations du Ministre chargé de la tutelle de l’INPP conservent leur valeur suspensive jusqu’à ce que la décision du premier ministre soit signifiée au Conseil d’administration de l’INPP.

10.Le Conseil d’administration, en plus des attributions découlant des articles précédents, est chargé notamment:

  • d’arrêter son règlement d’ordre intérieur et celui de l’assemblée annuelle;
  • d’élaborer le projet de statut du directeur général;
  • de proposer la nomination et la révocation du directeur général sous réserve des dispositions de l’article V/I;
  • de présenter au ministre chargé de la tutelle de l’INPP le rapport sur les activités et le fonctionnement de l’INPP et de lui soumettre d’après les avis et les recommandations exprimés par l’assemblée annuelle, toutes propositions susceptibles de modifier l’organisation et l’activité de l’INPP.

Sur proposition du directeur général de l’INPP, il est également chargé:

  • d’arrêter le règlement administratif de l’INPP;
  • de soumettre à l’approbation du ministre chargé de la tutelle de l’INPP et du ministre des Financnes le projet de règlement financier de l’INPP;
  • d’arrêter, au moins 6 mois avant le commencement de l’exercice considéré, les grandes lignes du programme d’action de l’INPP et d’en suivre le déroulement au cours de l’exercice d’exécution;
  • de proposer au ministre chargé de la tutelle de l’INPP l’adoption du budget annuel au moins deux mois avant le commencement de l’exercice considéré et l’approbation du compte de gestio nannuel au plus tard trois mois après la fin de l’exercice considéré;
  • de préparer la réunion de l’assemblée annuelle des conseillers de l’INPP;
  • de constituer les comités techniques et de consulter les organisations compétentes susceptibles de conseiller le directeur général de l’INPP, ou les directeurs régionaux, sur les méthodes, les programmes et les moyens à utiliser.

Article 4

Assemblée annuelle

1.L’assemblée se réunit une fois par an, sur convocatio nau moins 3 mois à l’avance du président du Conseil d’administration. Cette réunion a lieu soit à Léopoldville, soit au siège de l’une des directins régionales.

2.L’assemblée se compose des membres du Conseil d’administratin et des délégations de toutes les directions régionales ou activité.

La délégation de chaque direction régionale est composée du président du conseil de direction, de ses 2 vice-présidents ou en cas d’empêchement de ceux-ci, de deux membres du conseil désignés par les groupes respectifs du conseil, et du directeur régional.

3.Le président du Conseil d’administration est le président de l’assemblée.

4.L’assemblée entend le projet de rapport annuel d’activité présenté par le directeur général.

Elle est ensuite appelée, selon l’ordre du jour, à exprimer son avis et ses recommandations sur toutes les questions inscrites.

Les présidents des conseils de direction régionaux peuvent obtenir du Conseil d’administration, à condition que ce soit 2 mois au moins avant la session de l’assemblée, l’inscription à l’ordre du jour de cette session de toutes questions qui leur auraient été présentées par leur conseil de direction à la majorité absolue des votes. Passé ce délai, le bureau du Conseil d’administration a pouvoir d’accepter ou de refuser l’inscription à l’ordre du jour de toutes autres questions.

5.Sauf disposition contraire du règlement d’ordre intérieur, les avis et les recommandations de l’assemblée sont pris à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix sur une proposition, le président a voix prépondérante.

Article 5

Directeur général, directeurs régionaux et personnel

1.Le Chef de l’Etat, sur proposition du Conseil d’administration, nomme et révoque le directeur général.

2.Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général est placé sous l’autorité du Conseil d’administration et agit au nom de celui-ci.

3.Les attributions et les charges du directeur général sont fixées par le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des différents organes de l’INPP.

Pour le moins, les attributions et les charges du directeur général sont les suivantes:

  • il est responsable de la gestion de l’INPP;
  • il choisit, nomme et révoque le personnel, à l’exception des directeurs régionaux;
  • il est responsable de la sélection technique des boursiers;
  • il prépare et présente au Conseil d’administration:

le projet de programme d’action pour l’exercice suivant;

le projet du budget annuel de l’exercice suivant;

le compte de gestion annuel de l’exercice précédent;

  • il fait son rapport à l’assemblée annuelle et au Conseil d’administration sur les activités de l’INPP;
  • il représente l’INPP vis-à-vis des tiers;

les actions judiciaires sont intentées et défendues au nom de l’INPP à ses poursuites et diligence.

4.Le statut du directeur général est fixé par ordonnance du Chef de l’Etat.

Le directeur général est rémunéré à charge du budget de l’INPP.

5.Chaque direction régionale est administrée et dirigée par un directeur régional.

Chaque directeur régional est nommé et révoqué par le bureau du Conseil d’administration sur proposition du directeur général, après consultation du conseil de direction intéressé.

Dans l’exercice de leurs fonctions, les directeurs régionaux sont placés sous l’autorité du directeur général et agissant au nom de celui-ci.

6.Les directeurs régionaux et le personnel de l’INPP sont rémunérés à charge du budget de l’INPP. Leur statut est élaboré et proposé par le directeur général compte tenu des parités nécessaires avec les conditions de rémunérations du personel des entreprises privées; ce statut est approuvé par le Conseil d’administration.

Article 6

Conseil de direction des directions régionales

1.Le Conseil d’administration, sur propositionn du directeur général et après approbation du ministre chargé de la tutelle de l’INPP, institue des directions régionales et détermine leurss ressorts et leurs sièges.

2.Chaque direction régionale est assistée par un conseil de direction de forme tripartite associant les représentants des provinces, des employeurs et des travaileurs pour la région de son ressort.

Les conseils de direction des directions régionales sont composés:

a.de deux représentants au moins et de trois représentants au plus de chacun des gouvernements des provinces composant le ressort de la direction régionale;

b.de deux représentants au moins et de trois représentants au plus des employeurs de chacune des provinces composant ledit ressort.

c.de deux représentants au moins et de trois représentants au plus des travailleurs de chacune des provinces composant ledit ressort.

Les représentants des provinces et leurs suppléants sont désignés par leurs gouvernements provinciaux respectifs.

Les membres titulaires ou suppléants représentant les employeurs et les travailleurs sont choisis par chacun des gouvernements provincaux sur des listes de candidats présentées par les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

L’élection et la déchéance du président et des 2 vice-présidents, la constitution du bureau du Conseil, sont effectuées dans les mêmes conditions que celles fixées en ce qui concerne le président, les vice-présidents, le bureauet les membres du Conseil d’administration.

4.Chaque conseil de direction est chargé :

a.de manière permanente:

■d’assurer la coopération indispensable entre l’organe régional considéré et les services publics, parastataux, les entreprises privées, les groupements ou organisations de producteurs individuels, en vue de donner la meilleure efficacité aux actions de cette direction régionale;

■de conseiller et assister le directeur régioanal;

b.notamment à l’occasion de la préparation de la session de l’assemblée annuelle;

■de donner son avis sur l’organisation et le fonctionnement général de la direction générale;

■de présenter au Conseil d’administration, au moins trois mois avant le commencement de l’exercice considéré, les projets de plan d’action et de prévision de recettes et de dépenses à insérer au plan d’action et au budget de l’INPP.

■de donner au Conseil d’administration son avis sur le rapport d’action et sur l’utilisation des ressources dans le cadre du ressort de la direction régionale, au plus tard deux mois après la fin de l’exercice considéré et, à tout moment, sur toute question posée par le Conseil d’administration ou par le directeur général.

5.A titre transitoire, la ville de Léopoldville sera considérée comme le ressort d’une direction régionale.

Le Conseil de direction est composé de 3 représentants de l’administration, de 3 représentants des employeurs et de 3 représentants des travailleurs, tous désignés par le ministre chargé de la tutelle de l’INPP.

Les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis sur des listes doubles présentées par les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 7

Locaux et terrains

Tant pour la direction générale que pour les directions régionales, les terrains et locaux nécessaires pour leur organisation administrative et technique seront, sur proposition du directeur général et sur demande du président du Conseil d’administration, mis à la disposition de l’INPP, par les Gouvernements central ou provinciaux selon le cas.

Article 8

Finances

1.Les ressources de l’INPP sont constituées par:

a.une subvention annuelle de l’Etat couvrant au moins cinquante pour cent du budget annuel de l’INPP;

b.une cotisation annuelle des employeurs, proportionnelle à la somme annuelle des salaires versés par eux à leur personnel durant l’exercice budgétaire précédent.

Le taux de cette cotisation est fixé, pour chaque période de trois ans, par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle de l’INPP et du ministre des Finances, après avis conforme des organisations d’employeurs les plus représentatives et après avis des organisations de travailleurs les plus représentatives.

A défaut de l’avis conforme prévu à l’alinéa précédent, cet arrêté est pris conjointement par le premier ministre et le ministre des Finances.

c.des rétributions exceptionnelles pour services spéciaux et notamment pour la fourniture de matériel didactique, fixées conventionnellement par l’INPP et les employeurs.

d.les apports, dons et legs qui pourront lui être consentis.

2.Le ministre chargé de la tutelle de l’INPP désigne l’organisme chargé de percevoir les ressources de l’INPP.

3.Les fonds de l’INPP sont placés conformément aux décisions du Conseil d’administration, approuvées par le ministre chargé de la tutelle de l’INPP et le ministre des Finances.

4.Les dépenses sont engagées et effectuées par le directeur général selon les dispositions du règlement financier de l’INPP.

5.Un commissaire aux comptes, soumis à l’autorité du ministre chargé de la tutelle de l’INPP, est nommé par celui-ci auprès de l’INPP.

Il a un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations comptables sans pouvoir s’immiscer dans la gestion de l’INPP ni dans celle de l’organisme chargé de percevoir les ressources de celui-ci.

Il peut prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de toutes les écritures généralement quelconques de l’INPP. Il peut également prendre connaisance sans déplacement de toutes les écritures généralement quelconques de l’organisme chargé de percevoir les ressources de l’INPP et se rapportant à ladite perception.

Il fait rapport sur sa mission au Conseil d’administration au moins une fois par an, lors de la confection du bilan et du compte des résultats. Ces rapports sont communiqués au commissaire du Gouvernement.

6.Les comptes annuels de gestion, clôturés à la date du 31 décembre, sont soumis avec les pièces justificatives à la Cour des comptes endéans les trente jours de leur approbation par le ministre chargé de la tutelle de l’INPP et le ministre des Finances.

La Cour des comptes peut organiser un contrôle sur place.

7.Les transferts et les dépassements de crédits doivent être autorisés par le ministe chargé de la tutelle de l’INPP et le ministre des Finances.

8.L’INPP est exonéré de tous impôts et taxes.

Article 9

Dissolution

1.En cas de dissolution de l’INPP, et sauf les conditions particulières qui auraient été prescrites par des donateurs et acceptées par le Conseil d’administration, le ministre chargé de la tutelle de l’INPP et le ministre des Finances, sur proposition du Conseil d’administration, arrêteront conjointement l’utilisation des fonds et avoirs de l’INPP.

Fait à Léopoldville, le 29 juin 1964

  1. KASA-VUBU

Par le Président de la République

Le Premier Ministre

  1. ADOULA