Ordonnance n° 84-186 du 15 octobre 1984

Ordonnance n° 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’INPP

Samedi, 02 Octobre 2010 15:13 |

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Ordonnance n. 84-186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’Institut National de Préparation Professionnelle « I.N.P.P. »

Le Président-Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Président de la République,

Vu la Constitution, spécialement EN son article 48 ;

Vu le Code du Travail, notamment ses articles 8 et 185, littera b;

Vu l’Ordonnance-loi n. 206 du 29 juin 1964, portant création de l’Institut National de Préparation Professionnelle, telle que modifiée à ce jour;

Vu l’Ordonnance n. 78-188 du 5 mai 1978 portant statut d’une entreprise publique dénommée Institut National de Préparation Professionnelle « I.N.P.P. », spécialement son article 4, littera b;

Sur proposition du Commissaire d’Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale;

Le Conseil Exécutif entendu;

ORDONNE:

Article 1er : Tout employeur est tenu de payer la cotisation trimestrielle due à l’Institut National de Préparation Professionnelle en vertu de l’article 185 du Code du Travail.

Toutefois, dans le cas où l’employeur assure lui-même la formation de son personnel, le Département du Travail et de la Prévoyance Sociale peut accorder une réduction du taux de cette cotisation. Toute demande de réduction devra être accompagnée de l’avis de la Délégation Syndicale ainsi que l’avis technique de l’Institut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P. » En aucun cas, la réduction accordée ne pourra être supérieure au quart du taux de la cotisation telle que définie ci-dessus.

Article 2 : Le taux fixé conformément à l’article 185 du Code du Travail est valable pour une période de trois années civiles.

Article 3 : Les cotisations trimestrielles de l’employeur seront versées dans un compte bancaire ou compte postal ouvert au nom de l’Institut National de Préparation Professionnelle.

Ces versements ont lieu, au plus tard, pour les quatre trimestres de l’année, respectivement le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante.

Les versements effectués par des voies autres que celles indiquées ci-dessus et notamment entre les mains des tiers ne dispensent pas l’employeur de ses obligations de paiement des cotisations dues à l’Institut National de Préparation Professionnelle, « I.N.P.P. », à moins qu’il ne soit prouvé que l’Institut National de Préparation Professionnelle est entré en possession de ces versements.

Article 4 : L’employeur qui n’effectue pas les versements aux échéances indiquées ci-dessus verse, en même temps et de la même manière que la cotisation, une majoration du montant de celle-ci égale à 0,5 pour mille par jour de retard. Cette majoration prend effet à partir de la date où la cotisation devrait être versée conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Article 5 : Des agents de l’INPP dûment mandatés effectueront des contrôles périodiques auprès de tous les employeurs assujettis à la présente Ordonnance. Ces contrôles porteront sur la régularité de l’affiliation, l’exactitude de la déclaration des rémunérations ainsi que sur le respect des échéances de paiement des cotisations.

Les agents de l’INPP chargés de cette mission porteront le titre de Contrôleurs de recouvrement. Ils peuvent, en cette qualité, exiger toute information ou document jugé indispensable à l’exécution de leur mission. Ils peuvent, en outre, constater toute violation ou manquement aux dispositions de la présente Ordonnance.

Tout employeur soumis à un contrôle est tenu de fournir aux Contrôleurs de recouvrement tout renseignement ou tout document requis.

Article 6 : Sont passibles d’une taxation d’office après mise en demeure, les employeurs qui sont en défaut de produire la déclaration des rémunérations ou les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due.

La taxation d’office est calculée comme suit: salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombre des jours x taux de cotisation.

Article 7 : L’employeur qui est en défaut de paiement de cotisation, peut faire l’objet d’une exécution forcée telle que prévue au Titre III du Code de Procédure Civile après une mise en demeure restée sans suite pendant 30 jours et sur autorisation du Commissaire d’Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale ou de son délégué.

Article 8 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présence Ordonnance.

Article 9 : Le Commissaire d’Etat au Travail et à la Prévoyance Sociale est chargé de l’exécution de la présente Ordonnance qui entre en vigueur à la date du 1er janvier 1984.

Fait à Kinshasa, le 15 octobre 1984.

MOBUTU SESE SEKO KUKU NGBENDU WA ZA BANGA

Maréchal.