Formation continue

–Affiliation des entreprises à l’INPP

–Procédures de paiement

Pour participer ou s’inscrire à l’offre de formations de l’INPP, selon qu’il s’agit de la formation continue en vue de renforcement des capacités ou développement des compétences des personnes dans l’emploi, les salariés, les entreprises, les conditions ci-après s’offrent :

Être en règle des paiements des cotisations dues par les employeurs à l’INPP, selon cette procédure :

Affiliation des entreprises à l’INPP

• Demande écrite de l’entreprise ou identification de l’entreprise par les Contrôleurs de recouvrement ;
• Remise à l’entreprise de la fiche d’identification modèle I
• Retour de la fiche d’identification à la Direction de Recouvrement de l’I.N.P.P. ;
• Attribution du numéro d’affiliation par lettre signée conjointement par l’Administrateur Directeur Financier et le Directeur de Recouvrement, moyennant paiement des frais selon la nomenclature ci-dessous :

◦ 21 USD pour l’entreprise ayant 1 à 5 travailleurs ;

◦ 31 USD pour l’entreprise ayant 6 à 10 travailleurs ;

◦ 42 USD pour l’entreprise ayant 11 à 50 travailleurs ;

◦ 63 USD pour l’entreprise ayant plus de 50 travailleurs.

Modalités de paiement des cotisations dues par les employeurs à l’INPP

1. EXPOSE DES MOTIFS

En vue d’harmoniser le rapport entre l’INPP et les employeurs tant privés que publics, et de leur éviter des tracasseries relatives à la perception de la cotisation patronale due par les employeurs à l’INPP ; le Comité de Gestion a pris l’option de mettre à la disposition de ses différents partenaires cette note circulaire qui reprend, avec commentaire à l’appui, les différents textes des lois qui sous-tendent la cotisation patronale.

Cette démarche, nous l’espérons, contribuera à améliorer nos rapports et ainsi permettre une contribution des employeurs à l’effort national de formation, de réadaptation et de perfectionnement des travailleurs et de la main-d’œuvre nationale.

1. Ordonnance-Loi n°206 du 29 juin 1964
   portant création de l’INPP

L’article 8 relatif aux finances énumère les différentes ressources de l’INPP, entre autres, la cotisation des employeurs proportionnelles à la somme des salaires versés par eux à leur personnel.

Le taux de la cotisation est fixé, pour chaque période de trois ans par arrêté conjoint du Ministre de Finance et du Travail après avis conforme des organisations syndicales les plus représentatives et les organisations
d’employeurs.

2. Ordonnance-Loi n°78-199 du 5 mai 1978 portant Statuts d’une entreprise publique dénommée INPP en son article 4 relatif aux ressources de l’INPP reprend le dispositif de l’article 8 de l’Ordonnance-Loi n°206 du 29 juin 1964 ci-haut cité.
3. Ordonnance-Loi n°015/2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail, notamment les articles 1, 8, 11, 15 et 16

L’article 1 de la loi sus-indiquée précise la sphère de son plan d’application qui s’étend à tous les travailleurs et à tous les employeurs exerçant leurs activités en RDC et exclut de ce fait les magistrats, les agents de carrière des services publics de l’Etat régis par le statut général, les agents et fonctionnaires de carrière des services publics de l’Etat régis par les statuts particuliers ainsi que les éléments des forces armées congolaises, de la Police Nationale Congolaise et du Service National.

L’article 8 astreint tout employeur public ou privé à procéder à la formation, au perfectionnement et à l’adaptation professionnelle des travailleurs qu’il emploie et pour cela, ils doivent recourir à l’INPP.

Les articles 11, 12 13 et 14 traitent de la création de l’INPP, son statut juridique, ses missions et de la tutelle que l’État exerce sur lui. L’article
15 relatif aux ressources reprend le dispositif de l’Ordonnance-Loi n°206 avec la seule différence qu’il est précisé que la cotisation patronale est payée mensuellement et proportionnellement à la somme des rémunérations versées par les employeurs à leur personnel au cours du trimestre précédent.

L’article 16 relève que les sommes dues à l’INPP certifiées par le Ministre du Travail vaut titre permettant les saisies suivant la procédure prévue par les articles 106 et suivants du Code de procédure civile.

4. Ordonnance n°84-186 du 15 octobre 1984 fixe
   les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’INPP ainsi que ses mesures d’applications. Cette ordonnance spécifie que tout employeur est tenu de payer sa cotisation à l’INPP et ce, conformément à l’article 15 du Code du Travail, mais un dégrèvement est accordé par le Ministère du Travail aux employeurs qui assurent eux-mêmes la formation de leurs travailleurs, ce après avis de leur délégation syndicale ainsi que l’avis technique de l’INPP.

Déclaration des cotisations dues à l’INPP

Le montant global des rémunérations à déclarer à l’INPP devrait être au moins égal au montant des sommes déclarées au service des impôts au titre des rémunérations payées aux travailleurs.

(Voir mesure d’application de l’Ordonnance n°08-186 du 15 octobre 1984)

La déclaration mensuelle se fait sur le formulaire modèle III de l’INPP, que l’employeur remplit et retourne à l’INPP l’original et une
copie avant le 05 du mois.

Les employeurs qui ont installé des agences ou des succursales dans des provinces sont tenus d’adresser leur déclaration de rémunération dite modèle III aux directions provinciales de l’INPP installées à travers la République.

• Procédure de paiement

Les employeurs sont tenus d’effectuer en priorité leurs paiements par voie bancaire auprès des banques de la place, par espèces auprès des caisses de l’INPP ou encore auprès de mandataires de l’INPP munis d’un ordre de mission.

Les cotisations sont payables dans les 10 jours qui suivent la fin du mois.

Des pénalités

1. Taxation d’office et saisies

■La taxation d’office : lorsqu’il y a défaut de déclaration, article 6, Ordonnance n°84-186.

■La taxation d’office est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre de travailleurs x nombre de jours x taux de cotisation.

2. Les saisies

Lorsqu’il y a défaut de paiement, article 16 du Code du Travail ainsi que les articles 106 et suivants du code de procédure civile.

3. Majoration de retard

Elle frappe l’employeur qui n’effectue pas les versements aux échéances fixées. Elle est de 0,5 pour mille par jour calendrier de retard et prend effet à l’expiration du mois de l’échéance.

• Arrêté Interministériel n° 12/MTPS/123 n°007/CAB/MIN/FINANCES/2006,n°001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixe le taux de la cotisation due par les employeurs à l’Institut National de Préparation Professionnelle. Cet arrêté fixe le taux de la cotisation mensuelle pour chaque employeur, sur les rémunérations versées à ses travailleurs :

1. Pour les Entreprises publiques : 3%.
2. Pour les Entreprises et Établissements privés :
3. Occupant entre 1 à 50 travailleurs : 3%.

b.Occupant entre 51 à 300 travailleurs : 2%.

c.Occupant plus de 300 travailleurs : 1%.