DECRET N° 055 DU 03 DECEMBRE 2009

DECRET N° 055 DU 03 DECEMBRE 2009 FIXANT LES STATUTS D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME INSTITUT NATIONAL DE PREPARATION PROFESSIONNELLE « INPP », EN SIGLE.

Le premier Ministre,

Vu la constitution, spécialement en son article 92 ;

Vu la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales relatives à la transformation des Entreprises publiques, spécialement en ses articles 2, 3, et 9 ;

Vu la loi n°08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux Établissements publics, spécialement en ses articles 5 et 34;

Vu l’ordonnance-loi n°206 du 29 juin 1964 portant création de l’Institut National de Préparation Professionnelle, spécialement en ses articles 1er, 2 et 8;

Vu l’ordonnance n°08/064 du 10 octobre 2008 portant nomination d’un premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu l’ordonnance n°08/073 du 26 octobre portant nomination des Vice-Premiers Ministres, Ministres et Vice-ministres ;

Vu l’ordonnance n°08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu’entre les membres du Gouvernement, spécialement en ses articles 9, 10 et 11 ;

Vu le Décret n°09/11 du 24 avril 2008 fixant les attributions des Ministres, spécialement en son article 1er litera B point 28 :

Vu le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 portant mesures transitoires relatives à la transformation des entreprises publiques, spécialement en son article 18 ;

Vu le Décret n°09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics, spécialement en son article 2 ;

Considérant la nécessité de fixer les statuts de l’Institut National de Préparation Professionnelle ;

Sur proposition du Ministre de l’Emploi, du travail et de la Prévoyance Sociale ;

Le Conseil des Ministres entendu,

DECRETE :

TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES : DE LA TRANSFORMATION, DU SIEGE SOCIAL ET DE L’OBJET SOCIAL

CHAPITRE 1 : DE LA TRANSFORMATION

Article 1er :

L’Institut National de Préparation Professionnelle, « INPP» en sigle, créé par l’Ordonnance-Loi n°206 du 29 juin 1964, est transformé en Établissement public à caractère technique et social, doté de la personnalité juridique, ci-après dénommé « L’Institut ».

Il est régi par la Loi n°08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics et par le présent Décret.

Article 2 :

L’Institut est ainsi subrogé dans les biens, droits, actifs et passifs que détenait l’entreprise publique « Institut National de Préparation Professionnelle » à la date de la signature du présent Décret. Il est, en outre, subrogé dans les mêmes conditions, purement et simplement, dans le bénéfice et la charge tous contrats, obligatoire, engagements, conventions quelconques existant dans le chef de l’entreprise publique « Institut National de Préparation Professionnelle ».

L’ensemble des biens corporels et incorporels ainsi que les créances nettes, tels qu’ils ressortent de derniers états financiers certifiés de l’entreprise publique « Institut National de Préparation Professionnelle », constituent la dotation de l’Institut.

Chapitre 2 : DU SIEGE SOCIAL

Article 3 :

Le siège social de l’Institut est établi à Kinshasa.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d’Administration.

Chapitre 3 : De l’objet social

Article 4 :

L’Institut, par association des intérêts et des responsabilités de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, est chargé de la qualification de la population active de la République Démocratique du Congo ainsi que de la promotion, de la création, de la mise en application des moyens existants ou nouveaux et de la coordination de leur fonctionnement.

A cet effet, il est notamment chargé :

Chapitre 3 : DE L’OBJET SOCIAL

Article 4 :

L’Institut, par association des intérêts et des responsabilités de l’Etat, des employeurs et des travailleurs, est chargé de la qualification professionnelle de la population active, de la mise en application des moyens existant ou nouveau et de la coordination de leur fonctionnement.

A cet effet, il est notamment chargé :

1. de collaborer à la promotion, à la création et à la mise en application des moyens existants ou nouveaux, nécessaires pour la qualification professionnelle de la population active de la République Démocratique du Congo ;

2. d’assurer le perfectionnement, l’employabilité, l’amélioration des compétences et la promotion professionnelle des bénéficiaires d’une culture générale de base, l’adaptation professionnelle de ceux ayant reçu une formation technique ou professionnelle de type scolaire ;

3. Assister les Ministres ayant l’enseignement dans leurs attributions et de coopérer avec eux pour assurer l’harmonisation entre l’enseignement dispensé et les exigences quantitatives et qualitatives de l’emploi, en tenant compte des tendances du marché de l’emploi et de l’économique en vue d’assurer l’employabilité optimale de la jeunesse congolaise ;

4. de ressembler et de distribuer toutes les informations utiles sur l’offre de la formation par profession ;

5. de fournir les supports techniques pour l’élaboration et l’exécution de la politique nationale en matière de formation par profession ;

6. de tenir constamment les moyens spécifiques de formation professionnelle à la disposition des entreprises, services publics, groupements de petites entreprises et des organisations de producteurs individuels ;

7. de faciliter la conversion de la qualification professionnelle des travailleurs devant changer de profession ou de métier et la réadaptation professionnelle des travailleurs frappés d’incapacités professionnelles ;

8. de créer et de maintenir la coopération entre tous l’établissement et la distribution de toutes les informations utiles sur les possibilités de formation pour chaque profession ;

9. de donner son avis au Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions sur la durée et les programmes détaillés de la formation pour chaque profession ;

10. de proposer au Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions, la liste des professions pouvant donner lieu à l’apprentissage, la prolongation de la durée d’apprentissage ;

11. de certifier les compétences et le contrôle de la qualité et de l’efficacité de la formation donnée dans les centres de formation tant publics que privés ;

12. de contrôler les épreuves de capacités professionnelles à la fin de l’apprentissage, de la formation accélérée ou du perfectionnement ;

13. d’assurer la formation des formateurs dans les centres de formation des entreprises et de donner l’avis technique avant tout agrément d’un centre de formation public ou privé ;

14. d’assister le Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions, dans l’élaboration de la classification générale des emplois et la monographie des métiers.

TITRE II : DU PATRIMOINE ET DES RESSOURCES

Article 5 :

Le patrimoine de l’Institut est constitué :

– de tous les biens, droits et obligations qui lui sont reconnus conformément à l’article 2 du présent Décret ;

– des équipements de l’Institut pourra s’accroitre des apports ultérieurs que l’Etat pourra lui consentir ;

Article 6 :

Les ressources de l’Institut sont constituées notamment :

– Des subventions de l’Etat ;

– D’une cotisation mensuelle des employeurs proportionnelle à la somme mensuelle des salaires versés par eux à leur personnel au cours du mois précédent ;

– Des intérêts moratoires calculés sur les versements des cotisations ;

– Des produits d’exploitation, notamment la fourniture du matériel didactique, les travaux de classification des emplois, les tests d’orientation et de sélection professionnelles pour l’embauche, la délivrance des documents administratifs ;

– Des apports des partenaires ;

– Des emprunts, dons legs et libéralités

– Toutes autres ressources attribuées à l’Institut par un texte légal ou réglementaire.

TITRE III : DES STRUCTURES, DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 7 :

Les structures organiques de l’Institut sont :

– le Conseil d’Administration ;

– la Direction Générale ;

– le collège des Commissaires aux comptes

CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 8 :

Le conseil d’Administration est l’organe de conception, d’orientation, de contrôle et de décision de l’Institut.

Il définit la politique générale, détermine le programme de l’Institut, arrête le budgét et approuve les états financiers de fin d’exercice.

Il fixe l’organigramme de l’Institut et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Il fixe, sur proposition de la direction générale, le cadre organique et le statut personnel et le soumet pour approbation au Ministre de tutelle.

Article 9 :

Le Conseil d’Administration, de forme tripartite, est composé de cinq membres maximum, en ce compris le Directeur Général.

Il comprend :

– deux Représentants de l’Etat ;

– un Représentant des organisations professionnelles des employeurs ;

– un Représentant des organisations professionnelles des travailleurs ;

– le Directeur Général.

Article 10 :

Le membres du Conseil d’Administration sont nommés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la République, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres du Conseil d’Administration est de cinq ans renouvelable une fois.

Le Président de la République nome, parmi les membres du Conseil d’Administration, un Président autre qu’un membre de la Direction Générale.

Article 11 :

Le Conseil d’Administration se réuni trimestriellement en séance ordinaire, sur convocation de son Président.

Il peut être convoqué en séance extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Ministre de tutelle, chaque fois que l’Intérêt de l’Institut l’exige.

Les convocations ainsi que les documents de travail sont adressés à chaque membre et au Ministre de tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la réunion.

Le Conseil d’Administration ne peut siéger valablement que si les trois cinquième de ses membres sont présents.

Lorsque le quorum requis n’est pas atteint, le Président fait dresser un procès-verbal de carence et convoque une nouvelle séance. Lors de cette seconde réunion, aucun quorum n’est requis.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 12 :

Un règlement intérieur adopté par le conseil d’Administration et dûment approuvé par le Ministre de tutelle, en détermine les règles d’organisation et de fonctionnement.

Article 13 :

Les membres du Conseil d’Administration perçoivent, à charge de l’Institut, un jeton de présence dont des Ministres sur proposition du Ministre de tutelle.

Chapitre 2 : DE LA DIRECTION GENERALE

Article 14 :

La Direction Générale de l’Institut est assurée par un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint tous nommés, relevés de leurs fonctions et, le cas échéant, révoqués par Ordonnance du Président de la république, sur proposition du Gouvernement délibérée en Conseil des Ministres.

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint sont nommés pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois.

Ils ne peuvent être suspendus à titre conservatoire que par Arrêté du Ministre de tutelle qui en informe le Gouvernement.

Article 15 :

La Direction générale exécute les décisions du Conseil d’Administration et assure la gestion journalière de l’Institut. Elle exécute le budget, élabore les états financiers et dirige le personnel et l’ensemble des services.

Elle représente l’Institut vis-à-vis des tiers. A cet effet, elle a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer sa bonne marche et pour agir en toute circonstance en son nom.

Article 16 :

En cas d’absence ou d’empêchement, l’intérim du Directeur général est assuré par le Directeur Général Adjoint ou, à défaut, par un Directeur en fonction désigné par le Ministre de tutelle sur proposition de la Direction Générale.

Article 17 :

Les actions judiciaires tant en demande qu’en défense sont introduites et/ou soutenues au nom de l’Institut par le Directeur Général ou à défaut, par son remplaçant ou par toute autre personne dûment mandatée à cette fin par lui.

Chapitre 3 : DU COLLEGE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Article 18 : Le contrôle des opérations financières de l’Institut est assuré par un Collège des Commissaires aux Comptes.

Celui-ci est composé de deux personnes issues des structures professionnelles distinctes et justifiant des connaissances techniques et professionnelles éprouvées.

Les Commissaires aux comptes sont nommés par Décret du premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de tutelle, pour un mandat de cinq ans non renouvelable.

Toutefois, ils peuvent être relevés de leurs fonctions pour faute constatée dans l’exécution de leur mandat

Ils ne peuvent prendre aucune décision individuellement.

Article 19 :

Les Commissaires aux Compte ont, en collège ou séparément, un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de l’Institut.

A cet égard, ils ont mandat de vérifier les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de l’Institut, de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et des états financiers ainsi que l’exactitude des informations données sur les comptes de l’Institut dans les rapports du Conseil d’Administration.

Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de toutes les écritures de l’Institut.

Ils rédigent, à cet égard, un rapport annuel à l’attention du Ministre de tutelle. Dans ce rapport, ils font connaître le mode d’après lequel ils ont contrôlé les inventaires et signalent les irrégularités et inexactitudes éventuelles. Ils font toutes les propositions qu’ils jugent convenables.

Article 20 :

Les Commissaires aux Comptes reçoivent à charge de l’Institut, une allocation fixe dont le montant est déterminé par Décret du Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Article 21 :

Le Directeur Général Adjoint ainsi que les Administrateurs ne peuvent prendre part, directement, aux marchés publics conçus avec l’Institut à leur propre bénéfice ou au bénéfice des entreprises dans lesquelles ils ont des intérêts.

Article 22 :

Dans l’exercice de leurs fonctions, les Commissaires aux Comptes sont soumis aux mêmes conditions et aux mêmes incompatibilités que celles prévues pour les sociétés commerciales.

TITRES IV : DE LA TUTELLE

Article 23 :

L’Institut est placé sous la tutelle du Ministre ayant l’emploi et le travail dans ses attributions.

Article 24 :

Le Ministre exerce son pouvoir de tutelle par voie d’autorisation préalable, par voie d’approbation ou par voie d’opposition.

Article 25 :

Sont soumis à l’autorisation préalable :

– les acquisitions et aliénations immobilières ;

– les emprunts à plus d’un an de terme ;

– les prises et cessions de participations financières ;

– l’établissement d’agences et de bureaux à l’étranger ;

– les marchés de travaux et de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 500.000.000 de Francs congolais.

Le montant prévu à l’alinéa précédent peut être actualisé par Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

Article 26 :

Sans préjudice d’autres dispositions du Décret, sont soumis à l’approbation :

– le budget de l’Institut arrêté par le Conseil d’Administration sur proposition de la Direction Générale ;

– le règlement intérieur du Conseil d’Administration sur proposition de la la Direction Générale ;

– le règlement intérieur du Conseil d’Administration ;

– le rapport annuel d’activités.

Article 27 :

Le Ministre de tutelle reçoit les convocations aux réunions du Conseil d’Administration et dans les conditions qu’il fixe, les copies des délibérations du Conseil d’ Administration.

Les délibérations et les décisions qu’elles entraînent ne sont exécutoires que dix jours francs après leur réception par l’autorité de tutelle, sauf si celle-ci déclare en autoriser l’exécution immédiatement.

Pendant ce délai, l’autorité de tutelle a la possibilité de faire opposition à l’exécution de toute délibération ou décision qu’elle juge contraire à la foi, à l’intérêt général ou à l’intérêt particulier de l’Institut.

Lorsqu’elle fait opposition, elle notifie celle-ci par écrit au président du Conseil d’Administration ou au Directeur général de l’Institut suivant le cas, et fait rapport au premier Ministre.

Si le premier Ministre n’a pas rejeté l’opposition dans le délai de quinze jours francs a dater de la réception du rapport dont question à l’alinéa précèdent, l’opposition devient exécutoire.

TITRE V : DE L’ORGANISATION FINANCIERE

Article 28 :

L’exercice comptable de l’Institut commence le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de la même année.

Article 29 :

Les comptes de l’Institut sont tenus conformément à la législation comptable en vigueur en République Démocratique du Congo.

Article 30 :

Le budget de l’Institut est arrêté par le Conseil d’Administration et soumis à l’approbation du Ministre de tutelle conformément à l’article 26 du présent Décret. Il est exécuté par la Direction Générale.

Article 31 :

Le budget de l’Institut est subdivisé en budget d’exploitation, en budget d’investissement et en budget de trésorerie.

Le budget d’exploitation comprend :

1. En recettes :

– les ressources d’exploitation ;

– les ressources diverses et exceptionnelles.

2. En dépenses :

– les charges d’exploitation ;

– les charges du personnel, y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes les autres dépenses faites dans l’intérêt du personnel ;

– toutes les autres charges financières.

Le budget d’investissement comprend :

1. En dépenses :

– les frais d’acquisition, de renouvèlement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles ;

– les frais d’acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités, notamment les participations financières et les immeubles d’habitation.

2. En recettes :

– les recettes prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l’Etat ;

– les cotisations patronales, y compris les majorités d’équipement de retard dues en cas de non respect des échéances de paiement ;

– les subventions d’équipement de l’Etat ;

– les emprunts ;

– l’excédent des recettes d’exploitation sur les dépenses de même nature et les

revenus divers ;

– les prélèvements sur les avoirs placés ;

– les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d’Administration ;

– le budget de trésorerie comprend :

1. En recettes :

– les recettes d’exploitation ;

– les recettes diverses et exceptionnelles

2. En dépenses :

– les dépenses d’exploitation ;

– les dépenses hors exploitation ;

– les dépenses du personnel ;

– les dépenses diverses.

Article 32 :

Conformément au calendrier d’élaboration du projet de l’Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année au plus tard le 15 juillet, le Directeur Général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l’exercice suivant, à l’approbation du Conseil d’administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l’année qui précède celle à laquelle il se rapporte.

Article 33 :

La comptabilité de l’Institut est organisée et tenue de manière à :

– connaître et contrôler les opérations des charges et pertes, des produits et profits ;

– connaître la situation patrimoniale de l’Institut ;

– déterminer les résultats.

Article 34 :

A la fin de chaque exercice, la Direction Générale élabore :

– un état d’exécution du budget, lequel présente dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses, les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations ;

– un rapport dans lequel elle fournit tous les éléments d’information sur l’activité de l’Institut au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport doit indiquer le mode d’évaluation de différents postes de l’actif du bilan et, le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d’évaluation précédemment adoptées ont été modifiées. Il doit, en outre, contenir les propositions de la Direction Générale concernant l’affectation du résultat.

Article 35 :

L’inventaire, le bilan et le tableau de formation du résultat ainsi que le rapport de la Direction Générale sont mis à la disposition des Commissaires aux Comptes au plus tard le 15 mai de l’année qui suit celle à laquelle ils se rapportent.

TITRE VI : DE L’ORGANISATION DES MARCHES DE TRAVAUX ET DE FOURNITURES

Article 36 :

Les marchés de travaux et de fournitures de l’Institut sont passés conformément à la législation en vigueur en la matière.

TITRE VII : DU PERSONNEL

Article 37 :

Le personnel de l’Institut est régi par le code du travail et ses mesures d’application ainsi que par la Convention Collective., la rémunération Le cadre et le statut du personnel de l’Institut sont fixés par le Conseil d’Administration, sur proposition de la Direction Générale.

Le statut détermine notamment, les grades, les conditions de recrutement la rémunération, les règles d’avancement, la discipline et les voies de recours. Il est soumis à l’approbation du Ministre de tutelle.

Dans la fixation du statut du personnel, le Conseil d’Administration est tenu de veiller à la sauvegarde de l’Intérêt général et à assurer le fonctionnement sans interruption de service public.

Le personnel de l’Institut exerçant un emploi de commandement est nommé, affecté, promu et, le cas échéant, licencié ou négocié ou révoqué par le Directeur Général.

Tous les contrats de travail en cours de validité à la date de la signature du présent Décret, restent en vigueur.

TITRE VIII : DU REGIME DOUANIER, FISCAL ET PARAFISCAL.

Article 39 :

Conformément à l’article à point 6 de l’Ordonnance-Loi n° 206 du 29 juin 1964, l’Institut est exonéré de tous impôts, droits et redevances effectivement mis à sa charge.

Toutefois, il est tenu de collecter les impôts, taxes et redevances dont il est redevable et de les reverser au trésor public ou à l’entité compétente.

TITRE IX : DE LA DISSOLUTION

Article 40 :

L’Institut est dissout par Décret du ¨Premier Ministre délibéré en Conseil des Ministres.

Article 41 :

Le Décret du Premier Ministre prononçant la dissolution fixe les règles relatives à la liquidation.

TITRE X : DES DISPOSITIONS FINALES

Article 42 :

Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent Décret.

Article 43 :

Le Ministre de l’Emploi du travail et de la Prévoyance sociale est chargé de l’exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.