1. Fondement de la cotisation patronale

Toute entreprise dans le sens d’une organisation économique, culturelle, communautaire, sociale ou philanthropique visant la rentabilité sinon un résultat positif doit travailler sur les ressources humaines, levier indispensable du développement de l’organisation.

En RDC, la formation du personnel est une obligation légale pour tout employeur, au regard de l’article 8 du Code du travail. Pour ce faire, le législateur a mis à la disposition des employeurs évoluant au pays, l’Institut National de Préparation Professionnelle pour assurer cette qualification professionnelle de la population active à travers la formation professionnelle.

La formation professionnelle ayant un coût non négligeable, l’INPP a besoin de moyens conséquents pour offrir une formation de qualité. L’Etat Congolais a désigné tous les employeurs (bénéficiaires de la formation) comme contribuables à la couverture de ce coût. L’article 1er de l’Ordonnance n° 84 – 186 du 15 octobre 1984 fixant les modalités de paiement de la cotisation due par les employeurs à l’INPP rend obligatoirement tout employeur contribuable de cette cotisation dès l’instant où il utilise le service d’un ou plusieurs travailleurs moyennant une rémunération. Cette cotisation mensuelle constitue l’une des ressources de l’INPP.

2. Déclaration et paiement uniques

Au 15 du mois suivant celui auquel se rapportent les rémunérations, l’employeur souscrit une déclaration des rémunérations brutes versées ou mises à la disposition des travailleurs et effectue le paiement après avoir appliqué le taux conformément à l’arrêté interministériel n°12/MTPS/123, n°007/CAB/MIN/FINANCES/2006, n°001/CAB/MIN/BUD/2006 du 14 février 2006 fixant le taux de la cotisation due par les employeurs à l’INPP.

A cet effet, l’article 1er de l’arrêté ci haut fixe le taux de cotisation de manière suivante :

  • - Pour les entreprises publics et établissements publics : 3%
  • - Pour les entreprises privées :
    • • Occupant entre 1 à 50 travailleurs : 3%
    • • Occupant entre 51 à 300 travailleurs : 2%
    • • Occupant plus de 300 travailleurs : 1%
Avec la réforme dictée par le besoin d’amélioration du climat des affaires et des investissements, il est désormais institué, par l’Arrêté interministériel n°20/CAB/VPM/ETPS/WM/2015 et n° CAB/MIN/FINANCES/2015/0143 du 12 mai 2015, la déclaration et le paiement unique des impôts, cotisations sociales et contributions patronales sur les rémunérations.

La déclaration unique est souscrite sur base d’un formulaire unique élaboré par l’INPP, l’INSS, l’ONEM et la DGI. Ce formulaire dûment rempli, signé et daté par l’employeur est déposé avec la preuve de paiement à la banque au Guichet unique installé auprès des services de la DGI.

Sont concernés par cette déclaration unique : les entreprises relevant de la Direction des Grandes entreprises de la DGI et celles relevant de Centres des impôts (CDI).

3. Des pénalités d’assiette et majorations de retard

Tout employeur qui à l’échéance, est soit en défaut de produire la déclaration des rémunérations, soit en défaut de produire les éléments suffisants pour déterminer le montant de la cotisation due ; fera l’objet d’une taxation d’office qui est en fait l’application des pénalités. Cette taxation est précédée obligatoirement d’une mise en demeure et est calculée comme suit : salaire minimum légal le plus élevé x 15 x nombre des travailleurs x nombre des jours x taux de cotisation.

Concrètement les cas visés par cette disposition sont :

  • - L’absence de déclaration ;
  • - La minoration de la base imposable ou des effectifs de travailleurs ;
  • - L’opposition au contrôle ou le refus de fournir les éléments aux contrôleurs de l’INPP …

4. Contrôle et Vérification

Périodiquement, les agents de l’INPP dûment mandatés sont autorisés à effectuer des contrôles auprès des entreprises. Ces contrôles porteront notamment sur les aspects ci-après :

  • - La régularité de l’affiliation ;
  • - L’exactitude de la déclaration des rémunérations ;
  • - Le respect des échéances de paiements des cotisations.